Intervention de Louis Nègre

L'article 21 bis AC a été inséré dans le projet de loi par le Sénat, à l'initiative de Ronan Dantec et du groupe écologiste. Nous avions voté en première lecture la création d'une REP pour les navires de plaisance et de sport hors d'usage, avec un financement conforme au principe de la REP, c'est-à-dire avec des contributions versées par les metteurs sur le marché, généralement répercutées au client final.

Les députés ont voté un dispositif de financement complémentaire, par un prélèvement sur le produit brut des droits annuels de francisation et de navigation (DAFN). Celui-ci serait fixé chaque année en loi de finances et ne pourrait excéder 10 %.

L'amendement n° COM-21 déposé par Evelyne Didier vise à revenir au dispositif introduit par le Sénat, avec un principe de financement par les seuls metteurs sur le marché. Je partageais initialement l'analyse d'Evelyne Didier. J'ai cependant un peu changé d'avis sur ce sujet complexe.

Tout d'abord, la question cruciale est celle de la taille du stock historique de bateaux hors d'usage. On estime à 14 000 le nombre de bateaux vendus chaque année, et on sait par ailleurs qu'environ un million de bateaux au total ont été immatriculés, au plus loin qu'on puisse remonter dans les registres de l'État... Cela vous donne une idée de l'ampleur probable du stock de déchets à gérer.

L'idée d'un financement complémentaire ne me semble donc pas saugrenue, si l'on veut que la filière soit réellement efficace et que ce stock de déchets soit correctement traité. Il existe d'ailleurs des précédents de financements complémentaires : dans la filière pneus, par exemple, les metteurs sur le marché financent le flux vendu par une contribution ; un dispositif ad hoc complète la REP pour traiter le stock historique.

Les droits annuels de francisation et de navigation représentent 46,8 millions d'euros. Après quelques prélèvements - dont 4 millions affectés à la Corse -, la recette nette disponible s'élève à 40,8 millions d'euros. Sur cette somme, 3,8 millions partent au budget général. Les 37 millions d'euros restants sont affectés au Conservatoire du littoral. L'article, tel qu'il nous arrive de l'Assemblée, propose l'affectation de 10 % des droits de francisation à la REP navires : le Conservatoire verrait donc son budget diminuer, ce qui n'est pas acceptable.