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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 10 juin 2015 à 9h30
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport pour avis, amendement 196
Louis Nègre, rapporteur :Le dispositif actuel présente d'autres difficultés : il propose d'affecter les sommes à l'éco-organisme, alors même que le système de REP ne se traduit pas nécessairement par l'existence d'un éco-organisme.
L'amendement n° COM-196, déposé par notre collègue Jérôme Bignon, propose de corriger le dispositif :
- il précise que le prélèvement intervient en complément des contributions des metteurs sur le marché, et dans le seul but de financer le stock historique. Il n'y a donc plus de confusion entre le stock et le flux de nouveaux navires ;
- il plafonne la quote-part prélevée à 5 %, afin que les ressources allouées au Conservatoire du littoral restent constantes ;
- enfin, il prévoit que le montant du prélèvement et l'organisme affectataire soient fixés en loi de finances, ce qui nous donnera un droit de regard. Ainsi, il sera possible de ne pas confier cette mission à un éventuel éco-organisme. Je pense que l'Ademe pourrait très bien assumer cette gestion du stock.
