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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 10 juin 2015 à 9h30
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport pour avis
Louis Nègre, rapporteur :Il était prévu qu'un décret précise sous quelles conditions certaines publications sont autorisées à contribuer à la filière REP papier en nature, sous forme d'encarts publicitaires, plutôt que financièrement. Ce décret, actuellement en cours de rédaction, prévoit trois cas distincts :
- la presse d'information générale et politique, qui contribuerait en nature ;
- la presse dite « de savoir » (qui comprend notamment les publications professionnelles), qui bénéficierait d'un barème mêlant contribution financière et contribution en nature ;
- le reste de la presse qui contribuerait exclusivement financièrement.
Le dispositif me paraît séduisant, mais je vous propose toutefois avec cet amendement d'écrire d'ores et déjà dans la loi que seules les publications d'information générale, politique et professionnelle pourront faire l'objet d'une contribution en nature, conformément au texte que nous avions adopté en première lecture. L'amendement supprime en conséquence le renvoi à un décret pour définir les critères d'éligibilité à la contribution en nature, devenu sans objet.
Je demanderai par ailleurs en séance des garanties à la ministre sur le contenu du décret.
