Intervention de Louis Nègre

Mon amendement vise à supprimer l'article 21 bis, qui complète le dispositif de planification locale en matière de prévention et de gestion des déchets. Dans la mesure où ce dispositif est en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale, tout ce que nous pourrions voter ici se trouverait écrasé par l'entrée en vigueur de la loi NOTRe. Par cohérence législative, il nous faut donc supprimer cet article.