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Intervention de Louis Nègre
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 10 juin 2015 à 9h30
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport pour avis, amendement 239
Louis Nègre, rapporteur :La définition de l'obsolescence programmée proposée par l'Assemblée nationale n'est pas précise et laisse peser une réelle insécurité juridique sur les entreprises. C'est le cas en particulier du deuxième alinéa. Je vous propose, avec cet amendement, une définition de l'obsolescence programmée qui, si elle n'est pas identique à celle que nous avions adoptée en première lecture, a le mérite d'avoir tenu compte des remarques soulevées par les députés et les services.
L'amendement n° COM-239 est adopté.
L'amendement n° COM-64 est retiré.
