Intervention de Louis Nègre

Cet article a été supprimé par les députés, au motif que la loi Hamon a déjà rallongé à 14 jours le délai de rétractation mais il me paraît utile d'allonger ce délai à 30 jours, s'agissant d'installations dont les conséquences locales ne sont pas négligeables. Il existe d'ailleurs déjà dans notre droit des délais de rétractation dérogatoires, par exemple de 30 jours en matière d'assurance vie ou de prévoyance.