Intervention de Jean-François Husson

Mon amendement n° 1 vise à revenir à la réforme de la CSPE, dans la version adoptée par le Sénat à l'issue de l'accord intervenu en séance publique entre notre assemblée et le Gouvernement. Je rappelle qu'à l'issue du débat, la ministre s'était félicitée du travail accompli en ces termes : « Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre le pouvoir qui est celui du Parlement en matière de fixation des règles, en l'occurrence du plafond, et la nécessaire souplesse qui conduira ce même Parlement à redéfinir annuellement un seuil et, éventuellement, à le faire pour chacune des filières, sans que rien ne soit figé dans le présent projet de loi. »

Afin de ne pas risquer de freiner le développement des énergies renouvelables, le plafond ici retenu est supérieur de 20 % à celui initialement proposé, et s'applique de manière globale à l'ensemble des différentes filières bénéficiant d'un soutien public.

Je rappelle les grands objectifs de cette réforme : il s'agit, d'une part, de rendre le fonctionnement de cet impôt plus transparent et démocratique, en fixant dans la loi son taux ainsi que le plafond du montant des charges compensées et, d'autre part, de resserrer le champ des charges que finance la CSPE sur le seul surcoût dû à la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables.

Ce faisant, nous remédions à deux lacunes : nous permettons au Parlement de se prononcer chaque année, en loi de finances, sur cette imposition dont le montant dépasse celui de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et nous assurons la compatibilité du régime juridique de la CSPE avec le droit communautaire.

Je vous proposerai deux autres amendements, de conséquence, mais en revanche, à ce stade de la navette, je n'ai pas souhaité déposer un amendement tendant à rétablir l'article 1er bis : en effet, mon collègue Ladislas Poniatowski, rapporteur au fond, m'a indiqué qu'il déposerait un amendement tendant à rétablir la rédaction de l'article 1er du texte votée par le Sénat qui supprime, s'agissant de la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité, la référence à l'horizon 2025.