Intervention de Dominique de Legge

Monsieur le rapporteur, c’est merveilleux et je vous en remercie, vous êtes d’accord sur le fond ; aussi, sont avancées des arguties. En effet, on nous explique que cet amendement ne relève pas du domaine de la loi. Seulement, cela fait dix ans que la loi de 2005 n’est pas appliquée ! Or vous êtes en train de nous expliquer qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi. Où serait alors le progrès ?

Monsieur le président Milon, je vous remercie de vos propos. Vous affirmez qu’un accès égal aux soins palliatifs sur tous les territoires relève du PLFSS. À ce sujet, j’ai lu avec intérêt le compte rendu de la commission des affaires sociales où j’ai déposé un amendement pour que le Gouvernement présente au Parlement un état des unités de soins palliatifs lors de l’examen du PLFSS. J’ai cru comprendre que même un tel amendement n’avait pas été accepté par la commission.

Mes chers collègues, les choses doivent être claires et nous devons sortir de l’ambiguïté. Je comprends les personnes qui souhaitent s’en tenir au texte de la commission, mais en refusant cet amendement, vous adressez un signal simple : les doutes que nous pourrions avoir sur ce texte et sur les intentions d’un certain nombre d’entre nous se trouveraient totalement confirmés.

Combien de textes de loi n’avons-nous pas voté avec des dispositions qui ne relevaient pas nécessairement du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire ! Or, en l’occurrence, comme par hasard, ça gênerait, parce que ce serait reconnaître, tous ensemble, que le préalable de la présente loi c’est la mise en place des soins palliatifs.

Permettez-moi d’invoquer un dernier argument. Chacun d’entre nous sur toutes les travées a particulièrement à cœur de le rappeler, nous sommes – c’est la prérogative du Sénat – l’émanation des territoires et la République doit proposer un accès aux services publics de façon égale sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise justement à le réaffirmer. Refuser cet amendement en avançant de telles arguties, ce n’est digne ni du raisonnement, ni de notre objectif commun, ni même du Sénat !