Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Il s’agit de rétablir le texte voté à l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales a en effet modifié cet article en réécrivant à sa façon le code de déontologie médicale et en supprimant la notion de traitement en ce qui concerne la nutrition et l’hydratation.

La rédaction actuelle de l’article 37 du code de déontologie médicale donne toute satisfaction : « Le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire au vu des directives anticipées du patient présentées par l’un des détenteurs de celles-ci mentionnés à l’article R. 1111-19 ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, de l’un des proches. » Par ailleurs, il est prévu que « la décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l’équipe de soins ».

Cette rédaction me paraît plus adaptée que celle de la commission, qui prévoit d’étendre le nombre de personnes consultées. Cela risque, à mon sens, de créer plus de problèmes que d’en régler. Quant à l’hydratation et à la nutrition, il s’agit de reprendre une décision du Conseil d’État.