Intervention de Bruno Gilles

Le deuxième alinéa de cet article précise que « les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable ».

Nous avons débattu de cet amendement en commission. Il s’agit ici de remplacer le mot « actes » par les mots « soins curatifs ». On me dit qu’« actes » est plus large que « soins curatifs », qui pourraient être trop restrictifs.

Je rappelle que, en l’absence de la précision contenue dans cet amendement, le risque est grand que des traitements tels que la nutrition et l’hydratation artificielles soient inclus dans les actes qui « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » et soient de ce fait supprimés.

Outre les souffrances supplémentaires que provoquerait leur arrêt, il est clair que des soins tels que la nutrition et l’hydratation artificielles maintiennent le patient en vie. Les supprimer signifie donc le faire mourir.

Enfin, la rédaction proposée peut être grave de conséquences, car des patients qui ne sont pas en fin de vie pourraient cesser d’être nourris et/ou hydratés, et donc décéder. Or il y a des personnes très lourdement handicapées dont la vie est jugée comme une obstination à vouloir vivre.

Tel est l’objet de cet amendement.