Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je voudrais vraiment appeler l’attention de nos collègues sur l’article 37 du code de déontologie médicale, dans la mesure où la rédaction adoptée par la commission en change considérablement le sens.

Le texte de la commission prévoit que « cette procédure collégiale réunit l’ensemble de l’équipe soignante et associe la personne de confiance ou, à défaut, les membres de la famille ou les proches qui le souhaitent ». Il y va tout à fait différemment dans le code de déontologie médicale, dans lequel est spécifié que « le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative ». Il est très important de maintenir cette possibilité. Le code de déontologie poursuit : « Il est tenu de le faire au vu des directives anticipées du patient présentées par l’un des détenteurs de celles-ci […] ou à la demande de la personne de confiance ». Or, dans la rédaction de la commission, la personne de confiance est simplement associée et perd le droit de solliciter la procédure collégiale. La procédure collégiale « associe la personne de confiance ou, à défaut, les membres de la famille ou les proches », indique le texte de la commission, alors que le code de déontologie médicale prévoit la mise en œuvre d’une telle procédure « à la demande de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, de l’un des proches ».

Le fait de réécrire le code de déontologie médicale constitue selon moi une erreur de nature à créer beaucoup d’ambiguïté. En outre, la rédaction retenue par la commission élargit le spectre des personnes réunies à l’ensemble de l’équipe soignante, qui est simplement consultée dans le cadre du code de déontologie médicale, alors qu’elle participe à l’initiative dans la proposition de loi. Il me paraît bien plus sage de nous en tenir à la rédaction actuelle du code de déontologie médicale.

Pour ce qui est de la nutrition et de l’hydratation, n’étant pas médecin et ne maîtrisant pas bien le sujet, je me réfère aux débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale. Ma référence, en la matière, est M. Jean Leonetti, dont je vous cite les propos : « Le débat sur l’hydratation et la nutrition, en 2005, a abouti à un consensus pour reconnaître qu’il s’agissait d’un traitement. » Le Conseil d’État a validé cette option. Il poursuit : « Une hydratation et une nutrition artificielles représentent une intervention sur le corps de l’autre. Cet acte consiste à ouvrir l’estomac pour y poser une sonde gastrique, c’est mettre une perfusion dans une veine. Selon la loi du 4 mars 2002, cela nécessite l’accord du patient. Il ne s’agit donc pas d’un soin simple mais d’une thérapeutique. La preuve en est que, passé un certain temps, on est conduit à remplacer la sonde gastrique par un tube placé dans l’estomac, c’est une gastrostomie, un geste chirurgical. Sauf à considérer que l’intervention chirurgicale n’est pas un traitement, il y a un problème. »

Nous ne pouvons pas trouver de meilleure explication sur la nécessité de maintenir l’hydratation et la nutrition comme traitement que ces propos tenus par M. Leonetti.