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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Hugues Portelli, rapporteur :L'amendement n° 1 supprime cet article relatif à la motivation de l'engagement de la procédure accélérée, en raison des effets pervers qu'il pourrait avoir. L'article 39 de la Constitution autorise le législateur organique à définir les conditions de présentation des projets de loi. L'obligation de motivation de l'engagement de la procédure accélérée ne peut en revanche être exigée au-delà du dépôt du texte. Un Gouvernement qui contournerait cette obligation serait néanmoins interpellé lors de l'examen du texte. L'article 45 prévoit que les deux conférences des présidents peuvent s'opposer à l'engagement de la procédure accélérée. Pour qu'elles s'y opposent de façon fondée, elles doivent être éclairées sur les conditions qui ont motivé le Gouvernement. Cet article ayant son utilité malgré ses limites, l'avis est donc défavorable.
