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Intervention de Philippe Kaltenbach
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Kaltenbach :M. le rapporteur a bien expliqué les avantages et les inconvénients de cette procédure. Mon amendement a pour but d'en combattre les effets pervers. Les gouvernements, de gauche ou de droite, peuvent toujours avoir la tentation de réduire les prérogatives du Parlement. Cet article incitera le Gouvernement à retarder l'annonce de la procédure accélérée après le dépôt du projet de loi, alors que notre intérêt est de connaître ses intentions le plus tôt possible. Certes, il n'y a pas de risque si le Gouvernement se comporte bien.
