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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Il n'est pas contradictoire de constater l'insuffisance des études d'impact et de demander leur suppression. Laisser croire que ces études éclairent le Parlement, c'est entretenir la confusion, et masquer la vraie question : ne faut-il pas que l'Assemblée nationale et le Sénat disposent de moyens pour mener ces études ?
