Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Grosdidier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 — Examen des amendements au texte de la commission
François Grosdidier :Pour l'instant, il n'y a pas de proposition alternative. Si nous supprimions toutes les lois que les juges n'appliquent pas, notre corpus législatif s'en trouverait singulièrement allégé ! Lorsqu'une loi n'est pas correctement appliquée, le législateur doit la préciser afin que le juge statue conformément à la volonté du Parlement.
