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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :J'ai une opinion quelque peu dissidente sur le sujet : je ne suis pas favorable aux études d'impact car je pense que l'impact de la loi fait partie du débat politique. Certes, il existe des vérités scientifiques mais un discours ne peut surplomber l'élaboration de la loi au nom d'une vérité générale sur ses effets. Une étude d'impact sur un projet de loi relatif aux OGM, par exemple, serait forcément remise en cause par le premier orateur ! En revanche, le Parlement doit disposer de moyens d'expertise.
Pour ces raisons, il eût été préférable de présenter une proposition de loi constitutionnelle pour supprimer les études d'impact. Je m'abstiendrai sur cet amendement, car s'il était adopté, le coeur de la proposition de loi tomberait.
