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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Je partage les observations de notre rapporteur. Lorsque nous avons saisi le Conseil constitutionnel sur le texte relatif à la délimitation des régions, nous avons eu la démonstration de l'inutilité absolue de l'étude annexée, qui n'était qu'un paravent sans intérêt. France Stratégie, qui dépend de Matignon, a réalisé postérieurement à la loi une étude d'impact !
Il s'est passé quelque chose d'anormal. Si nous ne tirons pas les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, nous serons de plus en plus considérés comme des acteurs secondaires de la vie institutionnelle de notre pays.
