Intervention de Philippe Kaltenbach

Ce procès du Conseil constitutionnel n'a pas lieu d'être. Je vous rappelle son rôle, fort utile : il est le garant de notre loi fondamentale. Lui confier l'examen de la constitutionalité des lois fut un progrès.

Les auteurs de la saisine sur le texte relatif à la délimitation des régions estimaient que l'étude d'impact assénait des affirmations non argumentées, qu'elle ne mentionnait pas l'avenir des agents de la fonction publique territoriale, ni les consultations menées avant la saisine du Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel a répondu précisément à ces arguments, jugeant que l'étude d'impact comprenait des développements relatifs à différentes options possibles sur les délimitations des régions, les élections et la durée des mandats des membres des conseils départementaux et régionaux. Cette étude exposait les raisons des choix opérés par le Gouvernement et en présentait les conséquences prévisibles. Elle était bien conforme à la loi organique de 2009. Le Conseil constitutionnel a précisé qu'il ne pouvait être fait grief à l'étude d'impact de ne pas comporter de développement sur l'évolution du nombre d'emplois publics, dès lors que le Gouvernement n'en mentionnait pas la modification dans les objectifs poursuivis par ce projet de loi. Là aussi, il a été clairement répondu aux auteurs de la saisine.