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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Hugues Portelli, rapporteur :L'amendement n° 3 supprime l'article qui prévoit que tout amendement du Gouvernement modifiant substantiellement le texte en cours de discussion doit être accompagné d'une étude d'impact.
Alors que j'étais rapporteur de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le Gouvernement a déposé en cours d'examen un amendement selon lequel le silence de l'administration valait accord. C'était un renversement complet du fonctionnement de l'administration et depuis deux ans, nous essayons de rendre applicable cette disposition, en prévoyant moult dérogations. Je pourrais citer plusieurs exemples similaires. Avec cet article, nous incitons l'exécutif à un peu plus de sérieux dans son travail.
