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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement COM-1 rend obligatoire la création d'un établissement public d'État compétent en matière de portage foncier et d'aménagement en Guyane et à Mayotte, alors que l'article 5 prévoit une création facultative. En Guyane, l'Epag a été créé en 1996, il exerce par dérogation des compétences d'aménagement et de portage foncier. Pourquoi prévoir la création facultative d'un établissement qui existe déjà ? Mayotte en revanche en est dépourvu : or les problèmes que connaît ce département imposent d'en créer un. Je suis favorable à cet amendement.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-11 est adopté.
L'amendement COM-12 supprime un alinéa peu lisible et peu pertinent.
L'amendement COM-12 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-13 et COM-14 sont adoptés.
L'amendement COM-15 clarifie la rédaction et précise la composition du conseil d'administration de ces établissements publics.
L'amendement COM-15 est adopté.
L'amendement COM-16 aligne la rédaction du nouvel article L. 321-36-5 du code de l'urbanisme sur celle de l'article L. 321-27 du même code.
L'amendement COM-16 est adopté.
L'amendement COM-17 est adopté.
