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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement COM-20 précise que seuls les fonctionnaires du Territoire, des communes et des groupements de communes de la Polynésie française peuvent bénéficier d'un détachement vers les trois fonctions publiques. Réserver explicitement la mobilité aux fonctionnaires en excluant ceux qui souhaitent conserver leur contrat de travail rendra la fonction publique en Polynésie française plus attractive.
L'amendement COM-20 est adopté.
