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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Oui, mais un navire doit être inscrit au registre de Polynésie française pour ouvrir un casino dans les eaux territoriales. Les décrets relatifs au registre polynésien n'ont pas été publiés. L'intérêt du registre, en Polynésie française comme à Wallis-et-Futuna, est de pouvoir taxer les navires. Cet amendement autoriserait un navire inscrit sur un registre étranger à ouvrir une salle de jeux dans les eaux territoriales françaises de Polynésie française, sans aucune garantie de sécurité, de sûreté, de respect du droit du travail. Il serait également difficile de contrôler l'activité d'un navire inscrit sur un registre de complaisance au regard de la législation anti-blanchiment.
Je suggère le retrait de l'amendement, à défaut de quoi j'y serai défavorable, même s'il soulève une vraie question. J'invite nos collègues à le redéposer en séance publique pour entendre la position du Gouvernement. Mon avis sera identique sur l'amendement similaire concernant Wallis-et-Futuna.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
