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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2015 à 9h30
Modernisation du droit de l'outre-mer — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement COM-35 supprime l'article 27, qui prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions du projet de loi sans faire de distinction entre les collectivités ultramarines relevant de l'article 73 de la Constitution et celles relevant des articles 74 et 77. Cet article constitue une mention législative superfétatoire.
L'amendement COM-35 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
