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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juin 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 259
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Mon amendement n° 259 revient à la rédaction adoptée par le Sénat. J'essaierai de convaincre le Gouvernement de faire son travail auprès des députés : la mesure n'est pas constitutionnelle.
L'amendement n° 259 est adopté.
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
