Avant l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, je voudrais remercier Yannick Vaugrenard pour l'accueil que nous avons reçu à Saint-Nazaire. L'organisation de cette journée représentait une gageure. Nous avons visité les chantiers navals, Airbus, le Centre industriel de réalité virtuelle et reçu un accueil très cordial du maire de Saint-Nazaire.

Un mot sur la stratégie que je vous propose, puisqu'il ne s'agit pas d'une deuxième lecture. En première lecture, nous avions adopté une démarche constructive, comme la commission du développement durable ; notre volonté était d'aller vers la transition énergétique de la manière la plus intelligente possible, ce qui n'a pas empêché l'expression de quelques désaccords. Nous avons été déçus de la fin de non-recevoir opposée en commission mixte paritaire étant donné le chemin important que nous avions parcouru malgré nos divergences sur la part du nucléaire dans le mix énergétique. Nous n'avions pas accepté le couperet de 2025 pour la réduction de cette part dans la production d'électricité afin de profiter le plus longtemps possible de nos installations, tout en tenant compte de leur vieillissement. L'opposition sénatoriale s'était d'ailleurs abstenue. Je proposerai, sur le nucléaire, de revenir à la position du Sénat en première lecture.

Quelque 78 articles, sur 209, ont été votés à l'identique par les députés, qui ont ainsi tenu compte des apports du Sénat. Sur les 131 autres, une bonne centaine comporte des apports et des modifications mineures, que nous vous invitons à accepter. La trentaine d'articles restants font l'objet de divergences, mais nous adoptons là encore une posture constructive. Je proposerai de rétablir la lecture du Sénat pour une minorité importante d'entre eux et des corrections pour les autres - Louis Nègre aura la même stratégie.

Enfin, prêtez attention à la forme. Les députés n'ont pas à tenir compte de notre travail. Ils s'appuieront sur leur texte et non sur le nôtre, mais y prendront des éléments si nous sommes convaincants.

Pour le titre I, je reviendrai à notre première lecture sur le nucléaire, sans modifier le reste. Pour le titre II, portant sur les bâtiments, seuls neuf articles ont été adoptés conformes, 23 restant en discussion. L'Assemblée nationale a maintenu les dispositions sur l'isolation extérieure et la suppression de la possibilité pour le conseil départemental de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments - j'en suis ravi. Je propose des modifications rédactionnelles, sauf sur un point de litige : l'échéance pour les travaux sur les bâtiments énergivores a été rapprochée à 2025 au lieu de 2030. Cette mesure, qui concerne dix millions de bâtiments, n'est pas du tout réaliste. Je proposerai notre rédaction sur l'article 4 ainsi que pour les organismes liés à la construction, même si je n'entretiens aucune illusion. L'article 5 ne serait pas modifié à une précision près, non plus que l'article 5 quater. L'article 6 ter a fait l'objet d'une simple précision, je suggérerai de suivre l'Assemblée nationale, afin de jouer le jeu de la concertation. J'envisage des précisions à l'article 8.

Je proposerai de ne pas revenir sur les grandes lignes du titre V, dont treize articles ont été adoptés conformes. L'Assemblée nationale a apporté une heureuse modification à l'article 23 en élargissant les possibilités de renouvellement des aides à l'outre-mer : conservons-la, sous réserve d'un ajustement. Le principe d'un délai maximal de dix-huit mois pour raccorder les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable au réseau, à l'article 23 bis, est adoptable en l'état. L'Assemblée nationale a corrigé, à raison, notre rédaction à l'article 27. L'amendement adopté en séance, contre lequel je m'étais prononcé, posait un vrai problème constitutionnel.

Seuls deux articles ont été adoptés conformes au titre VI, relatif à la sécurité nucléaire. Je ne propose aucune modification sur les six revenant en discussion.

Au titre VII, en matière de régulation de marché, onze articles ont été adoptés à l'identique et onze autres reviennent en discussion. Nous avions défendu les organismes électro-intensifs et l'Assemblée nationale a repris nos apports. Je vous inviterai à adapter à l'article 43 bis le mécanisme d'interruptibilité pour le gaz. Au même article, les députés ont introduit un nouveau dispositif de soutien à la cogénération industrielle : je n'avais pas osé le faire mais la position du Gouvernement a évolué depuis. J'approuve par conséquent le principe de ce dispositif qui pose cependant une difficulté sérieuse d'application, j'y reviendrai. Conservons également l'article 47 ter, qui garantit le statut des salariés des industries électriques et gazières.

Dix articles ont été adoptés conformes au titre VIII et 22 restent en discussion, dont trois ou quatre suscitent de vraies divergences. L'Assemblée nationale est revenue sur notre rédaction de l'article 48 sur le méthane entérique. Je n'ai pas compris la réponse de M. Le Foll à ce sujet. Je ne présenterai pas d'amendement, mais il y en aura peut-être en séance. Toujours à l'article 48, je vous proposerai de ne pas revenir sur le renforcement des obligations de reporting et de gestion des risques environnementaux établi par l'Assemblée nationale.

Je regrette en revanche que les députés soient revenus sur la rédaction du Sénat de l'article 50, modifiée à la faveur d'une suspension de séance et qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement. Nous savons tous que la réforme de la CSPE épousera nos propositions sur ce qui relève du budget et sur ce qui doit être financé par le consommateur d'électricité, soit le soutien aux énergies renouvelables. Je proposerai en conséquence d'adopter l'amendement de rétablissement de la commission des finances.

Les députés ont ajouté deux dispositions à l'article 55. Je suggère de revenir à notre rédaction de première lecture, et d'effectuer un travail de conviction auprès de M. François Brottes sur Fessenheim et sur l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), à laquelle on demande d'assurer la compatibilité du plan stratégique avec les autorisations et les demandes d'autorisation en cours, ce qui ne relève pas de sa mission. Ce n'est pas le moment d'ajouter des missions à l'ASN, qui se plaint du reste de manquer de moyens. Je proposerai de supprimer cette mesure, sur laquelle j'aimerais entendre le Gouvernement.

À l'article 60 portant sur la lutte contre la précarité énergétique, l'Assemblée nationale a reporté la mise en place du chèque énergie au 31 décembre 2018, ce qui ne me choque pas. Je ne proposerai pas de modification, non plus que sur la suppression de l'interdiction générale des coupures d'eau.

Ayant senti quelques réactions sur la procédure, je rappelle qu'aux termes de l'article 45 de la Constitution, en cas d'absence d'accord en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale peut reprendre « le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ». L'Assemblée nationale ne fait pas ici acte d'autorité.

Le formalisme de cette dernière lecture laisse entendre que notre travail de ce matin représentera un apport modeste dans lequel l'Assemblée nationale fera son marché. Disons-le, il est important que nous menions cette discussion.

En effet. Si nous ne discutions pas ce projet de loi, nous manquerions une occasion de l'améliorer.

Nous avons un vrai jeu à jouer.

Le bon travail effectué en première lecture a su dépasser les clivages sur bien des points. Se félicitant du travail du Sénat, les députés ont reconnu qu'il avait enrichi le texte. La commission spéciale a examiné avec respect. Ce devait être dit.

Des points d'achoppement sont réapparus sur certains objectifs fondamentaux. Notre position ne variera pas : nous ne sommes ni pour le tout-nucléaire, ni pour une sortie, mais, favorables à cette énergie décarbonée, nous recherchons un équilibre et le moyen de modifier progressivement le modèle énergétique français.

La majorité sénatoriale est consciente de la nécessité d'aller vers une réduction de la part du nucléaire, quoiqu'elle renvoie l'échéance à une date tellement indéterminée que je crains qu'elle ne tende pas rapidement vers l'équilibre du bouquet énergétique.

Dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique, nous avions un désaccord sur l'amendement de M. Cambon qui autorisait l'interruption de fourniture d'eau dans certains cas. Réjouissons-nous de la décision du Conseil constitutionnel qui a considéré que l'interdiction des coupures d'eau était conforme à la Constitution. Nous défendrons un amendement sur ce point.

Sur l'hydroélectricité et le renouvellement des concessions, les dispositifs proposés tiennent le plus grand compte des intérêts nationaux, ce qui signifie qu'on peut moderniser les concessions sans sacrifier notre patrimoine par une ouverture sèche à la concurrence.

Un accord avait été trouvé sur la réforme de la CSPE mais des problèmes ont resurgi, tels que le financement des zones non interconnectées ou du chèque énergie. Nous y reviendront dans le cadre du débat budgétaire.

Nous souhaiterions que cette deuxième lecture débouche sur la loi la plus avancée d'Europe car la plus complète, ce qui aidera l'Europe à aller vers une révolution de la croissance verte et nous aidera à convaincre le monde lors de la COP 21, en décembre. La France doit donner l'exemple.

Je suis très heureux d'apprendre que l'Assemblée nationale nous considère comme des gens respectables. Cela nous fait une belle jambe... J'ai un regret tardif sur les concessions hydroélectriques. Les répartitions futures des redevances sont calées et la proposition de création de sociétés d'économie mixte (SEM) évolue. Je suis persuadé que pas une seule ne sera créée en France, puisqu'il s'agit de partenariats public-privé où il faudra investir avant d'exploiter. En revanche, nous aurions dû aborder le calendrier des concessions. Il est très dommage de s'installer dans des systèmes de concessions prolongés à coups de rustine sans tenter d'en sortir pour les améliorer. La question des calendriers avait été abordée par le passé, notamment par M. Borloo, mais a été différée.

Pourra-t-on présenter des amendements en séance ? L'Assemblée nationale a adopté un amendement obligeant l'administration à économiser 30 % de papier. Je suis d'accord pour demander des économies à l'administration, mais pourquoi stigmatiser le papier ? L'image selon laquelle on coupe un arbre à chaque utilisation d'une feuille de papier est idiote et complètement fausse. Le papier est absolument nécessaire à la valorisation de la forêt, qui perd de la valeur quand on n'utilise pas de petit bois d'éclaircie. Il ne faut pas viser un produit en particulier. J'espère que nous serons nombreux à signer l'amendement nécessaire.

Jean-Jacques Lasserre, vous pourrez parler en séance publique de l'échéancier sur l'hydroélectricité, mais pas déposer d'amendement puisque l'article 28 a été adopté conforme. En revanche, vous pourrez éventuellement déposer un amendement sur l'article concernant les SEM hydroélectriques, qui a été modifié par les députés. L'échéancier ayant été repoussé aux calendes grecques, l'hydroélectricité est totalement protégée.

Ce que je regrette !

Philippe Leroy pourra déposer l'amendement sur le papier puisque l'article dont la commission du développement durable était saisie reste ouvert à la discussion.

Le Sénat a déjà rejeté l'amendement n° 68.

L'amendement n° 68 n'est pas adopté.

L'amendement n° 246 réintroduit la référence au marché intérieur européen de l'énergie que les députés ont laissé de côté en récrivant l'alinéa.

L'amendement n° 246 est adopté.

L'amendement n° 69 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 70.

L'amendement rédactionnel n° 247 est adopté.

L'amendement n° 248 insère une précision introduite en première lecture au Sénat liant l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux engagements pris par la France à l'échelle européenne.

L'amendement n° 248 est adopté.

L'amendement n° 249 mentionne la baisse annuelle de l'intensité énergétique dans l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale.

L'amendement n° 249 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 250 et 251.

Les amendements n° 71 et 252 portent sur le nucléaire, qui fait l'objet d'un désaccord avec les députés. Je propose l'adoption du n° 252, qui satisfera partiellement le n° 71. J'ai bien entendu notre collègue Roland Courteau. Sur le fond, la position de certains est moins éloignée de la nôtre que de celle des députés.

Il faudrait supprimer le mot « encore » dans l'expression « centrales encore sûres » qui figure dans l'objet du n° 252.

Le groupe socialiste et républicain votera bien entendu contre ces amendements.

L'amendement n° 71 n'est pas adopté.

L'amendement n° 252 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 253.

Mme Jouanno propose systématiquement la suppression des rapports, comme dans cet amendement n° 143, or celui-ci, en fournissant des données chiffrées, constitue un instrument nécessaire.

L'amendement n° 143 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 129.

Les amendements identiques n° 104 et 128 traitent de la part carbone dont il a été beaucoup question ces derniers jours. Sur le fond, ces amendements pourraient être trop précis pour le Gouvernement. Je ne change cependant pas de position par rapport à la première lecture : avis favorable.

Les amendements identiques n° 104 et 128 sont adoptés.

J'émets un avis totalement défavorable à l'amendement n° 103 : la proposition de l'Ademe de 100 % d'énergies renouvelables en 2050 est totalement irréaliste.

L'amendement n° 103 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 144 supprime un rapport que je propose de conserver.

L'amendement n° 144 n'est pas adopté.

L'article 3 A est adopté sans modification.

L'amendement n° 255 remplace par 2030 l'échéance de 2025 votée par l'Assemblée nationale. Il n'est pas réaliste de vouloir rénover dix millions de logements énergivores en dix ans.

Les belles annonces ne sont pas accompagnées de crédits à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Annoncer de tels objectifs alors que le politique est déjà décrié ? Nous perdons toute crédibilité.

Les collectivités territoriales ont déjà épuisé leur enveloppe 2015 du programme Habiter mieux et l'on examine déjà les dossiers qui seront imputés sur les crédits de 2016 dont on ignore le montant.

Chacun pourra faire part de son expérience en séance.

L'amendement n° 255 est adopté.

J'avais pour des raisons économiques émis un avis défavorable sur les modifications proposées par les amendements identiques n° 55 et 105, adoptées en séance, et que l'Assemblée nationale a supprimées.

Les amendements identiques n° 55 et 105 ne sont pas adoptés.

Voici l'un des sujets de philosophie du bac S ce matin : « La politique échappe-t-elle à l'exigence de vérité ? »

Ce sujet me trouble : la politique est partagée par tellement de personnes que l'on ne peut exiger la vérité ; elle implique en revanche une exigence de sincérité.

L'article 3 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 3 C, que l'amendement n° 256 supprime, impose une obligation supplémentaire de rénovation énergétique pour les bâtiments résidentiels à compter de 2030 à l'occasion d'une mutation. Il a été débattu longuement en séance au Sénat, avant d'être adopté contre l'avis de la commission. Les députés en ont débattu encore plus largement et ont maintenu cette obligation lourde. Logique avec moi-même, je vous demande de supprimer cet article.

L'amendement n° 256 est adopté ; l'article 3 C est supprimé.

En première lecture, j'avais attiré votre attention sur les nouvelles constructions de l'État et des collectivités territoriales qui devront répondre chaque fois que possible à des critères d'énergie positive et de haute performance environnementale. Ces travaux sont très coûteux, alors que les finances des collectivités territoriales ne sont pas en bon état. Les députés commettent une erreur par leur formulation. L'amendement n° 257 offre davantage de souplesse, en n'exigeant pas le cumul des critères.

Seules, les nouvelles constructions sont concernées. Les études montrent que le différentiel se retrouve sur les économies. A l'État et aux collectivités de montrer l'exemple.

Toutes ces normes qu'on leur impose feront mourir les collectivités. Nous pourrons en débattre en séance.

L'amendement n° 257 est adopté.

L'amendement n° 3 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Mon amendement n° 258 supprime une disposition inutile.

L'amendement n° 258 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous avons eu un débat important sur les réseaux de chaleur, en première lecture. Je reste partagé : il me semblait très contraignant d'étudier un réseau de chaleur là où il n'y en a pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 n'est pas adopté.

L'article 4 bis AA demeure supprimé.

Mon amendement n° 259 revient à la rédaction adoptée par le Sénat. J'essaierai de convaincre le Gouvernement de faire son travail auprès des députés : la mesure n'est pas constitutionnelle.

L'amendement n° 259 est adopté.

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 260 précise que l'avis du Conseil supérieur de la construction est consultatif. Je pense que le Gouvernement me suivra.

L'amendement n° 260 est adopté, ainsi que l'amendement n° 261.

L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 42 a déjà été rejeté en première lecture. Avis défavorable.

À l'heure de la simplification, il serait pourtant tout à fait justifié de restreindre le champ du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement aux seuls logements neufs. On n'a jamais réussi à établir un carnet de santé pour les personnes. Alors, pour tout le bâti français...

Il a raison !

Je vous propose de redéposer l'amendement en séance.

Pourquoi ? Adoptons-le !

En l'adoptant, on ferme le débat. Les députés maintiendront leur position.

En ne l'adoptant pas, on signifie que la commission est favorable à cette idiotie...

Je préfère m'abstenir.

L'amendement n° 42 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 145 qui supprime un rapport.

L'amendement n° 145 est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je propose également de redéposer en vue de la séance l'amendement n° 177 que l'Assemblée nationale a rejeté.

Nous avons déjà voté l'amendement en première lecture. Pour augmenter leurs fonds propres, les bailleurs vendent une partie de leur patrimoine. Or, il s'agit souvent de logements dégradés, que les acquéreurs, peu solvables, n'ont pas les moyens de rénover. Pour éviter de multiplier les ventes de passoires thermiques, je propose de rectifier mon amendement pour que la dérogation puisse être accordée pour une réhabilitation permettant d'atteindre la classe D plutôt que la classe C. Je suis également prête à supprimer les dernières phrases de l'amendement. Cette solution de bon sens serait un bon compromis. Il faut éviter que certaines communes descendent en dessous du plafond de la loi SRU faute d'avoir empêché la vente de logements sociaux.

Les députés ont déjà résolu le problème des logements individuels, en précisant qu'ils « doivent répondre à des normes énergétiques minimales fixées par décret ». Il est vrai que cela ne couvre pas tous les cas de figure. Faut-il adopter l'amendement ainsi corrigé, en acceptant de ne pas en débattre en séance ?

Il tient compte de la nécessité pour les bailleurs d'augmenter leurs fonds, et il supprime la dérogation permettant de vendre son logement sans exigence de performance énergétique.

Les députés ne l'adopteront pas.

Je propose la classe D.

Ils s'en tiendront à leur version.

Il serait pourtant plus logique d'essayer de converger.

Quoique je défende souvent les bailleurs, je ne suis pas très favorable à la vente de logements HLM. Si la modification en classe D est recevable, selon les territoires, le parc individuel risque de devenir trop cher. Il serait plus raisonnable de travailler dans le cadre d'un décret, en tenant compte de cette diversité des territoires. L'amendement est trop uniforme. Il vaudrait mieux avoir un débat en séance.

Dans les secteurs en tension, les ventes d'HLM peuvent favoriser la mixité sociale et éviter que se développe la paupérisation. Cependant, en imposant la rénovation énergétique avec une norme à respecter, on incite le bailleur à négliger par contrecoup les travaux de réhabilitation des parties communes qui ne lui rapporteront rien. Plutôt que de favoriser ainsi la dégradation des copropriétés, il vaudrait mieux retravailler le texte dans le cadre d'un décret. Doit-on mettre dans la loi une norme susceptible d'évoluer d'ici quelques années ?

La pression est forte pour que les bailleurs sociaux vendent une partie de leur patrimoine. C'est souvent l'habitat le plus ancien qui est vendu. On voudrait que cela favorise la diversification et l'accession à la propriété. Encore faut-il que les acquéreurs aient les moyens de réaliser les travaux de rénovation thermique. Faisons un débat en séance. Mais, quel gouffre entre les déclarations et les réalités !

L'amendement n° 177 rectifié est adopté.

L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ceux qui proposent de supprimer les alinéas 1 à 19 sont manifestement passés à côté des améliorations que nous avons apportées au texte. Avis défavorable aux amendements n° 2 rectifié quinquies et 4 rectifié quinquies.

Cet article ne peut pas rester en l'état. Les députés y ont inscrit une série d'obligations pour les propriétaires. Où est la simplification ? Imaginez le coût et les démarches à faire pour réparer un toit ou une gouttière !

L'amendement est plein de contradictions : il propose par exemple de supprimer le fait d'avancer la mise en oeuvre de la rénovation thermique à 2018. Surtout, il annule toutes les améliorations que nous avions pu apporter.

Maintenir de telles contraintes posera des problèmes. Vous verrez... Savez-vous ce qu'il y aura dans le décret en Conseil d'État ?

Pourquoi supprimer des améliorations que les députés ont acceptées ?

Je regarde le résultat final. Hélas !

L'amendement n° 2 rectifié quinquies n'est pas adopté non plus que l'amendement n° 4 rectifié quinquies.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié bis.

L'amendement n° 23 rectifié bis n'est pas adopté.

Mon amendement n° 262 précise que la règle de majorité simplifiée applicable dans les assemblées générales de copropriétaires ne vaut que pour les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique définies aux 3° et 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction. Il y aura certainement des contentieux. En outre, certains propriétaires en difficultés financières n'auront pas d'autre choix que de vendre leur bien en cas de travaux importants.

L'amendement n° 262 est adopté ; l'amendement n° 72 n'est pas adopté.

L'amendement n° 146 est adopté ; l'amendement n° 173 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous ne sommes pas d'accord avec l'Assemblée nationale. Même si nous adoptons les amendements identiques n° 14 rectifié quinquies, 22, 40, 50, 73 et 163, et supprimons l'article, celui-ci sera rétabli par l'Assemblée nationale.

Les amendements identiques n° 14 rectifié quinquies, 22, 40, 50, 73 et 163 sont adoptés.

L'article 5 bis A est supprimé.

Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique sont gérées soit par les collectivités territoriales, soit par des associations, ou dans certains cas par les départements. Les remettre en cause posera problème. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié quater.

J'avais cru comprendre que les communautés de communes avaient obligation de gérer ces plateformes.

Elles peuvent être mises en oeuvre à l'échelle du syndicat mixte, comme à Toulouse, à celle du pays comme en Bretagne, de l'intercommunalité ou du département, comme dans l'Allier ou dans l'Eure. Quand il n'y a rien, elles seront mises en oeuvre à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le texte indique que les plateformes sont prioritairement mises en oeuvre à l'échelle des EPCI.

L'amendement n° 5 rectifié quater n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 56 et 106 qui ôteraient de sa souplesse au texte.

Les amendements identiques n° 56 et 106 ne sont pas adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 263 est adopté.

Certains ont souhaité que les plateformes associent à leur mise en oeuvre des associations de gestion agréées pour s'occuper notamment des dossiers de l'Agence nationale de l'habitat, ou qu'elles s'appuient sur une conférence territoriale de lutte contre la précarité énergétique. Dans mon amendement n° 264, je vous propose de préciser qu'elles pourront animer un réseau d'acteurs locaux, où figureront ceux qui sont impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique. Le but est de n'exclure personne.

L'amendement n° 264 est adopté.

Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° 39 et 51 rectifié, satisfaits par le précédent.

Pouvez-vous nous confirmer que tous les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation sont associés à la mise en oeuvre de la plateforme ?

Mon amendement ayant pour but de n'exclure personne, il inclut ces organismes.

Il est important de mentionner explicitement ces organismes juridiquement définis. Peut-être pourrait-on sous-amender l'amendement n° 264 en introduisant cette précision, ou bien adopter l'amendement n° 39 ?

Je retire mon amendement sous réserve que celui du rapporteur prenne en compte les organismes agréés au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction.

Attention à ne pas complexifier le dispositif.

L'amendement n° 39 est retiré.

L'amendement n° 51 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n° 57 n'est pas adopté.

Les amendements n° 107 et 206 proposent que la plateforme puisse compléter ses missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cette disposition a donné lieu à d'importants débats à l'Assemblée nationale pour distinguer ce qui relevait de la mission de service public ou de la compétence des acteurs privés. Cette clarification est utile. Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements n° 107 et 206.

Je retire mon amendement.

L'amendement n° 107 est retiré.

L'amendement n° 206 n'est pas adopté.

L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 266 maintient l'appellation de prêt avance mutation souhaitée par l'Assemblée nationale, en y associant les règles spécifiques du prêt viager hypothécaire de manière à en préciser le cadre juridique.

L'amendement n° 266 est adopté.

L'article 6 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 102, car la disposition est mal placée, ce qui conduit à transmettre les alertes aux fournisseurs seulement dans le cadre d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel. Tout en comprenant l'intention de M. Courteau, je m'interroge sur la mise en oeuvre pratique d'une telle mesure, ainsi que sur ses conséquences en matière de confidentialité et de respect de la vie privée des individus.

L'amendement n° 102 est retiré.

L'amendement n° 124 prévoit une concertation avant l'installation d'un compteur de type Linky et Gazpar au domicile des personnes électro-sensibles. Demande de retrait ou avis défavorable, car il serait bon d'en rediscuter en séance. Certains considèrent que le compteur Linky est la chose la plus dangereuse du monde et ils le font savoir avec force. Tout est relatif. On n'a pas recensé plus d'une centaine de cas où la maladie est liée à une sensibilité particulière à l'électromagnétisme. De là à interdire ou à retarder l'installation de ces compteurs sur l'ensemble du territoire... C'est excessif.

Nous souhaitions prendre en compte le cas des personnes électro-sensibles.

Pourquoi ne pas retirer votre amendement pour le redéposer en séance ?

En matière de stratégie, il faut faire confiance aux généraux...

Je retire mon amendement.

L'amendement n° 124 est retiré.

Le texte prévoit, pour l'électricité, l'obligation d'un accord du consommateur avant transmission des données de comptage aux fournisseurs. Mon amendement n° 269 propose d'en faire autant pour le gaz.

L'amendement n° 269 est adopté.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous pensions qu'un amendement proposant la création d'un groupement professionnel pour les fioulistes indépendants favoriserait un accord. Il a au contraire gelé toute discussion, chacun s'en remettant au législateur. Les députés ont rejeté l'amendement. Ils le referont si nous le redéposons. Avis défavorable à l'amendement n° 52 rectifié.

Il n'est pas possible de négocier avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Retirer aux petits vendeurs de fioul leur certificat d'économie d'énergie au motif que la négociation n'aboutit pas serait redonner le monopole à la grande distribution et je n'y suis pas favorable. Ce certificat est vital pour certaines petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) qui ont beaucoup investi.

Nous sommes tous d'accord pour qu'il n'y ait pas de monopole des grossistes. La solution du groupement professionnel est bonne, mais certains n'en veulent pas. L'amendement a tout gelé.

On ne trouvera pas de consensus pour résoudre le problème. Quand vous changez de chaudière, vous êtes poussé à aller vers la grande distribution. Il faut arbitrer en faveur des petits.

C'est parce que la création de ces groupements professionnels pose un problème juridique que le Gouvernement n'a pas cherché à rétablir le texte.

Le problème juridique est une excuse facile. En votant l'amendement, nous invitons à trouver une solution. Rappelez-vous la loi ALUR : nous ne nous étions pas rendu compte que quand un observatoire était agréé, la régulation devenait obligatoire. Le Gouvernement a demandé de séparer les deux étapes. La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a répondu que ce n'était pas possible techniquement. Évitons de répéter cette erreur et créons un rapport de force politique.

Si nous adoptons l'amendement, il sera enterré.

Je le retire. Si la position de l'Assemblée est retenue, les certificats d'économies d'énergie deviendront un marché captif pour les grands groupes.

L'amendement n° 52 rectifié est retiré.

L'Assemblée nationale a instauré une obligation spécifique portant sur les obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique : les obligés pourront se libérer de leurs obligations en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au domicile de ces ménages. Or d'autres opérations peuvent être réalisées en dehors du domicile au bénéfice de ces ménages, comme des opérations de covoiturage. L'amendement n° 270 propose de ne pas restreindre le champ de cette obligation.

L'amendement n° 270 est adopté.

Les députés ont introduit une obligation spéciale de réalisation des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité. L'amendement n° 108 précise que le volume des obligations à réaliser à ce titre devra être égal au tiers de leurs obligations générales. Je ne suis pas sûr que ce soit réaliste, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable, à défaut de retrait. Le Gouvernement vous dira que cela relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 108 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié quater.

L'amendement n° 85 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 271 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je donne maintenant la parole à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable, qui a été saisie au fond des titres III et IV, de l'article 27 bis A au titre V, des articles 38 bis BA à 38 bis au titre VII, et des articles 56 à 57 quater au titre VIII. Notre commission prend acte des avis rendus par celle-ci, sans engager de débat.

- Présidence de M. Gérard César, vice-président - 

La discussion a été le théâtre d'une véritable guerre au sein de notre commission entre ceux qui jugeaient les rapports nécessaires et ceux qui n'en voulaient à aucun prix. Nous sommes finalement parvenus à un modus vivendi, en convenant que trop de rapports tuent le rapport, tout en reconnaissant la nécessité d'un certain nombre d'entre eux.

Les discussions se sont déroulées dans un état d'esprit particulièrement constructif. Nous sommes avant tout au service de la France.

La Marseillaise !

Les députés socialistes ont d'ailleurs reconnu la qualité dans notre travail.

Il était important que nous en soyons informés.

L'amendement n° 112 rétablit la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité renouvelable adoptée par le Sénat en première lecture, en retenant uniquement la puissance maximale injectée au point de livraison. L'Assemblée nationale a complété cette définition pour inclure la puissance autoconsommée par l'installation, ajout que les auteurs de l'amendement entendent supprimer. Or cette précision me parait utile : d'une part, elle offre une vision exhaustive de la puissance installée ; d'autre part, la prise en compte de la puissance autoconsommée incitera les producteurs à améliorer l'efficacité énergétique de leur installation. Avis défavorable.

L'amendement n° 112 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° 272 est adopté.

J'étais défavorable à l'amendement n° 80 en première lecture. Je n'ai pas changé d'avis.

L'amendement n° 80 n'est pas adopté.

L'amendement n° 131 permet aux installations hydroélectriques de bénéficier de plusieurs compléments de rémunération. Avis favorable, sous réserve de rectification pour préciser que ce bénéfice est, dans tous les cas, subordonné à la réalisation d'un programme d'investissement.

L'amendement n° 131 est adopté.

L'amendement de coordination n° 273 est adopté.

L'amendement n° 274 prévoit que la révision périodique des conditions du complément de rémunération s'applique pour toutes les installations, qu'elles aient préalablement bénéficié ou non d'un contrat d'achat ou d'un contrat de complément de rémunération. Voilà qui devrait rencontrer l'accord de M. Lasserre...

L'amendement n° 274 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 275 est adopté.

L'amendement n° 276 prévoit la consultation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le décret d'application du complément de rémunération.

L'amendement n° 276 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 277 est adopté.

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a encadré dans le temps la période transitoire, introduite à l'initiative du Sénat, au cours de laquelle les producteurs ayant demandé à bénéficier d'un contrat d'achat avant l'entrée en vigueur du complément de rémunération conservent le bénéfice des dispositions du code de l'énergie en vigueur à la date de leur demande. Afin d'éviter que certaines installations ne réservent indéfiniment l'obligation d'achat sous le régime antérieur, un délai maximal de dix-huit mois, éventuellement prolongeable, a été fixé.

Jugeant ce délai insuffisant pour l'ensemble des installations et des filières, l'amendement n° 113 renvoie la fixation du délai à un arrêté et ajoute qu'il est suspendu en cas de recours contentieux. Il est satisfait par le dispositif actuel : retrait ?

L'amendement n° 113 est retiré.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 137 ouvre le champ de l'investissement participatif aux projets exploitant des énergies renouvelables, en prenant l'exemple des chars à voile. Cette extension me semble trop large : retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

Il ne s'agit pas des chars à voile mais des bateaux de transport à voile. La nuance a son importance.

L'Hermione !

L'amendement n° 137 n'est pas adopté.

L'amendement n° 279 porte sur le champ des sociétés commerciales pouvant ouvrir une part de leur capital.

Dans la rédaction actuelle, seraient concernées toutes les formes de sociétés commerciales, en particulier les sociétés de personnes (SNC, SCS) dont les titres de capital ne sont pas des titres financiers et à l'égard desquelles les associés peuvent voir leur responsabilité engagée au-delà de leurs investissements initiaux. De tels investissements pourraient s'avérer extrêmement dangereux pour les investisseurs. Il est donc proposé de limiter le champ de ces sociétés commerciales aux sociétés par actions, où la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.

L'amendement n° 279 est adopté.

L'amendement n° 97 rend obligatoire l'ouverture du capital des sociétés portant un projet de production d'énergie renouvelable. Adopté en première lecture au Sénat contre l'avis de la commission, il a été supprimé par l'Assemblée nationale car la rédaction n'est pas constitutionnelle : retrait ?

Le Conseil d'État a en effet estimé que cet amendement pourrait être rejeté par le Conseil constitutionnel. Un recours devant celui-ci risquerait d'amputer tout le bloc de texte. Je retire donc mon amendement.

L'amendement n° 97 est retiré.

L'amendement n° 280 répare un oubli. En l'état, seules les collectivités territoriales pourraient investir dans un projet de production d'énergie renouvelable, non leurs groupements. Or, rien ne justifie leur exclusion, notamment celle des syndicats intercommunaux d'électricité.

L'amendement n° 280 est adopté.

L'amendement n° 281 vise à préciser, par voie réglementaire, l'application de la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public. En l'état, une telle dérogation législative serait contraire à la directive Prospectus. Sans précision, le texte serait privé d'effet en cas de contestation devant le juge et la responsabilité de l'État pourrait être engagée. Cet amendement répond à une observation de l'Autorité des marchés financiers.

L'amendement n° 281 est adopté.

L'amendement n° 282 est technique. L'entrée en vigueur différée ne concerne que les conseillers en investissements participatifs, qui ont obligation d'être assurés pour couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à compter du 1er juillet 2016. Or, en l'état, c'est tout l'alinéa qui entrerait en vigueur au 1er juillet 2016.

L'amendement n° 282 est adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 167 rectifié, qui supprime la modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et leurs groupements en faveur des communes, a été adopté en première lecture au Sénat. L'Assemblée nationale y est revenue en nouvelle lecture. Nous pouvons donc présumer du sort qui lui sera réservé. Je propose que nous le repoussions, afin que Mme Lamure puisse le soutenir à nouveau en séance.

L'amendement n° 167 rectifié n'est pas adopté.

L'article 28 bis est adopté sans modification.

En première lecture, le Sénat a prévu une couverture par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) des travaux relevant normalement des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (GRD) mais qui sont pris en charge par les autorités concédantes (AODE) lorsque ces travaux ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts à leur charge et sous réserve de l'accord des GRD.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a précisé que l'accord du gestionnaire de réseau ne porte pas sur le montant de la contribution mais sur l'engagement des travaux. L'amendement n° 34 rectifié bis revient sur cette modification. Or, dès lors qu'il s'agit bien de travaux relevant normalement du gestionnaire de réseau, il est logique que ces travaux, lorsqu'ils sont pris en charge par les autorités concédantes maîtres d'ouvrage, soient engagés avec l'accord du gestionnaire concerné. Retrait, ou à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 34 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 283 est adopté.

L'amendement n° 284 répond à une difficulté pratique. Il porte sur la consultation par ERDF du comité du système de distribution publique d'électricité sur les points relevant de sa compétence.

L'amendement n° 284 est adopté.

Presque identiques, les amendements n° 115 et 210 ajoutent dans les cahiers des charges des concessions de distribution d'électricité et de gaz un chapitre dédié à la mise en oeuvre d'actions d'efficacité énergétique. À mon sens, ces amendements ne sont pas utiles et alourdissent le texte.

Les amendements n° 115 et 210 ne sont pas adoptés.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 285 rétablit le texte initial de l'amendement présenté en séance publique à l'Assemblée nationale pour n'imposer une obligation de résultats que pour certaines catégories d'électro-intensifs.

L'amendement n° 285 est adopté.

L'article 42 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 286 adapte le régime de l'interruptibilité appliqué à l'électricité aux spécificités du système gazier. Il satisfait les quatre amendements suivants.

L'amendement n° 286 est adopté. Les amendements n° 83, 174, 82 et 175 deviennent sans objet.

L'article 43 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'extension du complément de rémunération aux installations de cogénération de plus de 12 MW, introduite en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, est réservée aux installations qui alimentent des sites gazo-intensifs, ce qui exclut des sites pourtant placés dans la même situation. Cependant, pour ne pas étendre une charge publique, l'amendement n° 287 ne peut que se contenter d'attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des autres sites, afin d'ouvrir le débat.

L'amendement n° 287 est adopté.

L'article 43 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 158 de Mme Jouanno supprime la demande de rapport sur la compensation des coûts indirects du CO2 introduite par notre commission en première lecture. Avis défavorable : le Gouvernement travaille déjà sur le sujet, qui fait partie du paquet « électro-intensifs » adopté par le Sénat.

L'amendement n° 158 n'est pas adopté.

L'article 44 ter est adopté sans modification.

L'amendement n° 288 précise que le rapport remis par la CRE sur le régime de versement aux fournisseurs effacés est public.

L'amendement n° 288 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 289 est adopté.

Les amendements identiques n° 31 et 86 rectifié bis étendent la transmission par RTE aux GRD des données relatives à l'effacement aux « informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, en particulier celles relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'ils exploitent ».

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont précisé que les données transmises par RTE aux GRD sont celles qui sont nécessaires au suivi des périmètres d'effacement. La formulation proposée ici serait à nouveau source de confusion puisqu'elle viserait l'ensemble des missions des GRD. Retrait ?

Cet amendement a été adopté en première lecture par le Sénat. L'Assemblée nationale a ensuite prétendu faire oeuvre de simplification, mais ce n'était pas l'enjeu. L'effacement a un impact sur les réseaux. Les gestionnaires des réseaux de distribution doivent par conséquent connaître à la fois les périmètres de certification et les informations relatives à la sûreté et à la sécurité du réseau.

Les GRD locaux auront un rôle de plus en plus important avec le développement de la production territorialisée d'électricité, notamment renouvelable. C'est la raison pour laquelle je dépose à nouveau cet amendement, qui me semble cohérent, d'autant que les gestionnaires de distribution sont tenus à la confidentialité.

D'accord.

Mentionner « les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, en particulier celles relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau » implique que toutes les informations doivent être transmises. A minima, si la commission souhaite l'adopter, il faudrait supprimer les mots « en particulier celles » et la virgule qui précède, et ne viser que les informations relatives à la sécurité et à la sûreté.

J'accepte cette modification.

Les amendements identiques n° 31et 86 rectifié bis ainsi modifiés sont adoptés.

L'amendement rédactionnel n° 290 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 215.

L'article 46 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques n° 32 et 87 rectifié bis reviennent sur l'encadrement de la prise en charge par les entreprises des contrôles menés par la CRE.

En première lecture, le Sénat avait encadré la possibilité offerte à la CRE de faire contrôler, aux frais des entreprises, les données qu'elle recueille, en précisant qu'un décret fixait une limite pour cette prise en charge. L'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a préféré supprimer le décret et indiquer directement dans la loi que cette prise en charge devait être proportionnée à la taille de l'entreprise et à l'objectif poursuivi. La volonté du législateur ayant été très clairement exprimée, le renvoi à ce décret n'apparaît plus nécessaire. Je demande le retrait de ces amendements.

Le texte laisse une large marge d'interprétation... Le décret devait fixer des tarifs à ne pas dépasser : en contrepartie de la prise en charge des contrôles par les entreprises, la CRE devait maintenir des tarifs raisonnables. L'Assemblée nationale a remis en cause cette position pourtant logique et cohérente.

Que la précision figure dans le décret ou la loi m'est indifférent.

La loi pèche par excès de verbiage : le Gouvernement peut prendre un décret à tout moment et sur n'importe quel sujet, même si la loi ne le prévoit pas.

En effet !

Les amendements identiques n° 32 et 87 rectifié bis sont adoptés.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 291 module l'analyse des risques liés au changement climatique demandée aux sociétés en fonction de leur taille et de l'impact de leur activité sur ce changement.

Tel quel, cet amendement me semble imprécis.

Un décret apportera des précisions.

L'amendement n° 291 est adopté.

L'amendement n° 159 supprime le rapport introduit par le Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui porte sur la mise en oeuvre de tests de résistance du système financier aux risques climatiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 159 n'est pas adopté.

Les amendements de coordination n° 292 et 293 sont adoptés.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dans sa logique de suppression systématique des demandes de rapports, Mme Jouanno s'attaque à celui qui porte sur le financement de la transition énergétique. Avis défavorable.

L'amendement n° 160 n'est pas adopté.

L'article 48 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 214, présenté par M. Husson au nom de la commission des finances, rétablit la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) introduite en première lecture au Sénat et supprimée à l'Assemblée nationale.

Nous étions parvenus en première lecture à un accord sur la réforme de la CSPE ; cependant, se pose le problème du financement des zones non-interconnectées, en particulier outre-mer, et du chèque énergie. Comme le Gouvernement semble avoir l'intention de traiter ces deux sujets dans le cadre de la loi de finances pour 2016, il me semble préférable de ne pas rétablir cet amendement.

Ce sujet avait en effet été évoqué avec le Gouvernement, qui avait proposé de le traiter en loi de finances. Je rappelle à M. Poniatowski que la CSPE a été créée en 1974 par le Président Giscard d'Estaing pour compenser les écarts de coût de l'énergie entre la métropole et l'outre-mer.

Cette décision s'inscrivait dans le cadre de la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer. C'était en 1975, j'étais alors un jeune attaché auprès du ministre de l'Industrie.

Quelle carrière !

La CSPE traduit une solidarité importante en faveur des outre-mer. La supprimer pour inscrire la compensation au budget, c'est la rendre vulnérable aux amputations discrètes... Le prix de l'énergie dans les outre-mer - qui est essentiellement d'origine fossile - serait désormais soumis aux fluctuations du marché, et je ne suis pas sûr que les enveloppes budgétaires suivraient. Nos voisins nous font concurrence avec des coûts de production très inférieurs aux nôtres. À La Dominique, le SMIC est à 300 euros ! Une augmentation des prix fera l'effet d'un choc pétrolier dans des départements où le taux de chômage moyen atteint 26 %, et 55 % chez les jeunes. Ne supprimons pas la solidarité nationale vis-à-vis de ces territoires de la République.

Je comprends votre position, mais personne ne compte remettre en cause la péréquation tarifaire pour les îles, pas plus que le tarif social. La réforme qui se profile séparera la production d'énergie renouvelable de ces dispositifs, qui seront désormais inscrits dans le budget de l'État. Il est normal que la solidarité que vous évoquez soit assumée par l'État et non par le consommateur. De plus, la production d'énergie dans les îles restera majoritairement d'origine fossile. À la Martinique, la nouvelle centrale, qui a moins d'un an, couvre 30 à 40 % des besoins de l'île.

Nous faisons de gros efforts pour augmenter notre production énergétique. Mais je ne suis pas d'accord pour dire que le consommateur n'a pas à financer la solidarité. Ne fixe-t-on pas le même prix de l'eau pour les régions qui ont besoin d'une adduction d'eau et les autres ?

Le principe de la péréquation consiste à conduire une politique tarifaire susceptible de financer l'ensemble du système tout en préparant les investissements de demain. En mettant fin à la solidarité nationale, remplacée par l'impôt, les libéraux veulent faire émerger des secteurs rentables qui ne contribueront pas à juste proportion au service public.

Quand on ne privatise pas les secteurs rentables...

L'amendement n° 214 est adopté.

L'amendement n° 294 est adopté.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° 33 et 88 sont identiques ; les amendements n° 37 et 89 sont des amendements de repli.

Il est normal que les GRD, et non les seuls transporteurs, participent à la mise en oeuvre du registre national des installations électriques. Ce sont les premiers concernés, en particulier parce qu'ils mènent la majorité des expérimentations en matière de stockage d'électricité.

85 % de la capacité totale de production d'électricité est raccordée au réseau de RTE, et plus de 95 % de l'énergie produite. RTE est le mieux placé pour constituer ce registre. Le demander aux GRD, c'est tout compliquer.

Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit la territorialisation de la production d'énergie. À mon sens, dans cette perspective, les GRD doivent être associés à la constitution du registre.

Ils le sont déjà, l'information se transmet. Vous demandez en plus que les GRD « s'organisent pour cela », ce qui est vague.

C'est aussi coûteux.

Les amendements identiques n° 33 et 88 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n° 37 et 89 rectifié bis.

L'amendement n° 134 a été rejeté par le Sénat en première lecture, avec un avis défavorable du Gouvernement, en raison des difficultés techniques que présentait la mise à disposition des personnes publiques des données de consommation de produits pétroliers. Toutefois, le dispositif a depuis été modifié et sera précisé par un décret d'application. Dès lors, avis favorable.

L'amendement n° 134 est adopté.

L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 296 rétablit le texte du Sénat. Nous avons en effet un désaccord de fond sur ce sujet, que j'exposerai dans mon intervention sur l'article 55. Dans sa rédaction actuelle, le texte impose la fermeture automatique de deux réacteurs au moment de la mise en service de l'EPR de Flamanville.

Ce n'est pas pour demain...

En effet. Le retard pris dans la construction de l'EPR de Flamanville pose un vrai problème économique qui mérite débat.

Je note l'opposition des socialistes et républicains et des écologistes.

L'amendement n° 296 est adopté.

L'amendement n° 297 revient au texte du Sénat sur Fessenheim, dont l'Assemblée nationale hâte encore la fermeture.

Pourquoi avoir dépensé des mille et des cents pour mettre à niveau cette centrale, si c'est pour la fermer maintenant ? Je rappelle que Fessenheim appartient pour 19 % à l'Allemagne et pour 16 % à la Suisse. Qui va payer ? Ne pouvons-nous pas opposer l'article 40 à un amendement qui irait dans ce sens ?

Pas s'il est déposé par le Gouvernement.

Adoptons l'amendement n° 297 : le Gouvernement peut être tenté de ne pas déposer d'amendement de suppression, pour éviter le débat. Je vous invite à vous inscrire sur l'article 55.

Vous aurez l'occasion de tancer le Gouvernement.

Qui va payer ? Nous avons 2 000 milliards d'euros de dette !

L'héritage est lourd, c'est vrai...

L'amendement n° 297 est adopté.

L'amendement n° 298 corrige une erreur des députés, qui confient à l'Autorité de sûreté nucléaire une mission qui ne peut être la sienne. Je le dirai lors de mon intervention sur l'article 55, car je veux connaître l'avis du Gouvernement.

C'est un mélange des genres inouï.

L'amendement n° 298 est adopté.

L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 161 supprime un rapport qui a pourtant un intérêt, sur le sujet compliqué du chèque énergie. Avis défavorable.

L'amendement n° 161 n'est pas adopté.

L'amendement de coordination n° 216 est adopté.

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 99 rectifié bis est en cohérence avec notre position lors de la première lecture, où nous avions combattu un amendement de M. Cambon qui autorisait les coupures d'eau, que nous considérons comme une humiliation et une violence. L'accès à l'eau est un besoin essentiel de la personne. Le Conseil constitutionnel a confirmé l'interdiction de l'interruption de fourniture d'eau dans la résidence principale, après la prise de position de l'Assemblée nationale. Nous demandons donc la suppression de cet article : les distributeurs d'eau ne pourront identifier toutes les familles « en situation de précarité ». Plutôt que de risquer des erreurs, n'autorisons pas les coupures d'eau. L'interdiction des coupures d'électricité pendant la trêve hivernale n'a pas entraîné d'effets d'aubaine. Quant à la réduction du débit de l'eau, est-elle seulement possible techniquement ?

Deux éléments s'entrechoquent : le débat entre Sénat et Assemblée nationale, et la décision du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement doit donc nous apporter des clarifications. Les députés socialistes nous ont en partie entendus, puisqu'ils ont opté pour la réduction du débit ; mais techniquement, en quoi cela consiste-t-il ?

C'est ridicule !

Le Conseil constitutionnel ne s'est pas exprimé sur la réduction, mais sur la coupure. N'adoptons pas cet amendement ; cela nous priverait de débat. Retirez-le et déposez-le à nouveau pour la séance publique.

Lors du Grenelle de l'environnement, dont j'étais le rapporteur, nous avions décidé que chacun aurait un compteur d'eau, ce qui devait inciter à faire des économies. Mais je me suis aperçu que ce n'était pas possible dans bien des immeubles, à cause d'une distribution verticale en colonnes, avec parfois un compteur pour 1 500 personnes dans certaines HLM. Cela ne peut donc être qu'un voeu pieux, sauf en milieu rural. N'adoptons pas une loi bavarde non applicable, ce serait se ridiculiser.

Nous souhaitons que cet amendement soit mis aux voix. Cela donnera au Gouvernement une idée du rapport de forces sur cette question, qui fait partie du débat public : il ne pourra pas se dérober. Il est important de réaffirmer notre position pour l'interdiction des coupures.

L'amendement n° 99 rectifié bis est adopté.

L'amendement n° 176 devient sans objet.

Si vous voulez intervenir sur ce sujet, il faudra vous inscrire sur l'article.

L'article 60 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 29 préfère l'annualité à une durée de 14 mois pour la facturation. EDF propose que le consommateur prenne une photo du compteur avec son smartphone et l'envoie à ERDF.

Cela poserait un problème technique et financier, car le distributeur devrait dès lors envoyez un rappel aux abonnés avant les douze mois. Le coût a été évalué à 21 millions d'euros.

Dans ce cas, je le retire !

L'amendement n° 29 est retiré.

L'article 60 bis est adopté sans modification.

L'amendement n° 135 concerne nos îles bretonnes...

Glénan, Ouessant, Molène, Sein...

Avis défavorable, car l'Assemblée nationale a fait évoluer la rédaction de l'article 61 pour tenir compte de la situation particulière de ces îles. Autoriser de nouveaux réseaux de distribution dans ces îles ne résoudrait pas le problème de fond. Vous voulez mettre fin au monopole d'ERDF : redéposez-le en séance.

Franchement, les auteurs de l'amendement exagèrent ! EDF a investi beaucoup d'argent, à perte, pour apporter l'électricité dans ces îles, et vous voudriez les contourner par un producteur alternatif ?

Qui fasse de l'alternatif, précisément !

Nous aurons le débat en séance.

L'amendement n° 135 n'est pas adopté.

L'article 63 quinquies A demeure supprimé.

Le groupe socialiste et républicain s'abstient sur l'ensemble du texte.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le Gouvernement ayant demandé un report pour que le projet de loi Macron passe en priorité, nous examinerons ce projet de loi en séance les jeudi 9, vendredi 10, mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 juillet. La date limite de dépôt des amendements sera donc reportée de cinq jours. J'invite ceux qui déposeront des amendements à être présents en séance pour les défendre.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.