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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juin 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 260
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Mon amendement n° 260 précise que l'avis du Conseil supérieur de la construction est consultatif. Je pense que le Gouvernement me suivra.
L'amendement n° 260 est adopté, ainsi que l'amendement n° 261.
L'article 4 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
