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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juin 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 23
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié bis.
L'amendement n° 23 rectifié bis n'est pas adopté.
Mon amendement n° 262 précise que la règle de majorité simplifiée applicable dans les assemblées générales de copropriétaires ne vaut que pour les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique définies aux 3° et 4° de l'article L. 111-10 du code de la construction. Il y aura certainement des contentieux. En outre, certains propriétaires en difficultés financières n'auront pas d'autre choix que de vendre leur bien en cas de travaux importants.
L'amendement n° 262 est adopté ; l'amendement n° 72 n'est pas adopté.
L'amendement n° 146 est adopté ; l'amendement n° 173 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
