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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juin 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 269
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Le texte prévoit, pour l'électricité, l'obligation d'un accord du consommateur avant transmission des données de comptage aux fournisseurs. Mon amendement n° 269 propose d'en faire autant pour le gaz.
L'amendement n° 269 est adopté.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
