Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Le problème juridique est une excuse facile. En votant l'amendement, nous invitons à trouver une solution. Rappelez-vous la loi ALUR : nous ne nous étions pas rendu compte que quand un observatoire était agréé, la régulation devenait obligatoire. Le Gouvernement a demandé de séparer les deux étapes. La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a répondu que ce n'était pas possible techniquement. Évitons de répéter cette erreur et créons un rapport de force politique.