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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juin 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 270
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'Assemblée nationale a instauré une obligation spécifique portant sur les obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique : les obligés pourront se libérer de leurs obligations en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au domicile de ces ménages. Or d'autres opérations peuvent être réalisées en dehors du domicile au bénéfice de ces ménages, comme des opérations de covoiturage. L'amendement n° 270 propose de ne pas restreindre le champ de cette obligation.
L'amendement n° 270 est adopté.
Les députés ont introduit une obligation spéciale de réalisation des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité. L'amendement n° 108 précise que le volume des obligations à réaliser à ce titre devra être égal au tiers de leurs obligations générales. Je ne suis pas sûr que ce soit réaliste, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable, à défaut de retrait. Le Gouvernement vous dira que cela relève du domaine réglementaire.
L'amendement n° 108 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié quater.
L'amendement n° 85 rectifié quater n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 271 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
