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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juin 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 279
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 279 porte sur le champ des sociétés commerciales pouvant ouvrir une part de leur capital.
Dans la rédaction actuelle, seraient concernées toutes les formes de sociétés commerciales, en particulier les sociétés de personnes (SNC, SCS) dont les titres de capital ne sont pas des titres financiers et à l'égard desquelles les associés peuvent voir leur responsabilité engagée au-delà de leurs investissements initiaux. De tels investissements pourraient s'avérer extrêmement dangereux pour les investisseurs. Il est donc proposé de limiter le champ de ces sociétés commerciales aux sociétés par actions, où la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
L'amendement n° 279 est adopté.
L'amendement n° 97 rend obligatoire l'ouverture du capital des sociétés portant un projet de production d'énergie renouvelable. Adopté en première lecture au Sénat contre l'avis de la commission, il a été supprimé par l'Assemblée nationale car la rédaction n'est pas constitutionnelle : retrait ?
