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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juin 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 280
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 280 répare un oubli. En l'état, seules les collectivités territoriales pourraient investir dans un projet de production d'énergie renouvelable, non leurs groupements. Or, rien ne justifie leur exclusion, notamment celle des syndicats intercommunaux d'électricité.
L'amendement n° 280 est adopté.
L'amendement n° 281 vise à préciser, par voie réglementaire, l'application de la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public. En l'état, une telle dérogation législative serait contraire à la directive Prospectus. Sans précision, le texte serait privé d'effet en cas de contestation devant le juge et la responsabilité de l'État pourrait être engagée. Cet amendement répond à une observation de l'Autorité des marchés financiers.
L'amendement n° 281 est adopté.
L'amendement n° 282 est technique. L'entrée en vigueur différée ne concerne que les conseillers en investissements participatifs, qui ont obligation d'être assurés pour couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à compter du 1er juillet 2016. Or, en l'état, c'est tout l'alinéa qui entrerait en vigueur au 1er juillet 2016.
L'amendement n° 282 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
