Intervention de Ladislas Poniatowski

En première lecture, le Sénat a prévu une couverture par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) des travaux relevant normalement des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (GRD) mais qui sont pris en charge par les autorités concédantes (AODE) lorsque ces travaux ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts à leur charge et sous réserve de l'accord des GRD.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a précisé que l'accord du gestionnaire de réseau ne porte pas sur le montant de la contribution mais sur l'engagement des travaux. L'amendement n° 34 rectifié bis revient sur cette modification. Or, dès lors qu'il s'agit bien de travaux relevant normalement du gestionnaire de réseau, il est logique que ces travaux, lorsqu'ils sont pris en charge par les autorités concédantes maîtres d'ouvrage, soient engagés avec l'accord du gestionnaire concerné. Retrait, ou à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 34 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 283 est adopté.

L'amendement n° 284 répond à une difficulté pratique. Il porte sur la consultation par ERDF du comité du système de distribution publique d'électricité sur les points relevant de sa compétence.

L'amendement n° 284 est adopté.

Presque identiques, les amendements n° 115 et 210 ajoutent dans les cahiers des charges des concessions de distribution d'électricité et de gaz un chapitre dédié à la mise en oeuvre d'actions d'efficacité énergétique. À mon sens, ces amendements ne sont pas utiles et alourdissent le texte.

Les amendements n° 115 et 210 ne sont pas adoptés.

L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.