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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juin 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 288
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement n° 288 précise que le rapport remis par la CRE sur le régime de versement aux fournisseurs effacés est public.
L'amendement n° 288 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 289 est adopté.
Les amendements identiques n° 31 et 86 rectifié bis étendent la transmission par RTE aux GRD des données relatives à l'effacement aux « informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, en particulier celles relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'ils exploitent ».
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont précisé que les données transmises par RTE aux GRD sont celles qui sont nécessaires au suivi des périmètres d'effacement. La formulation proposée ici serait à nouveau source de confusion puisqu'elle viserait l'ensemble des missions des GRD. Retrait ?
