Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 juin 2015 à 9h35
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Les amendements identiques n° 32 et 87 rectifié bis reviennent sur l'encadrement de la prise en charge par les entreprises des contrôles menés par la CRE.
En première lecture, le Sénat avait encadré la possibilité offerte à la CRE de faire contrôler, aux frais des entreprises, les données qu'elle recueille, en précisant qu'un décret fixait une limite pour cette prise en charge. L'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a préféré supprimer le décret et indiquer directement dans la loi que cette prise en charge devait être proportionnée à la taille de l'entreprise et à l'objectif poursuivi. La volonté du législateur ayant été très clairement exprimée, le renvoi à ce décret n'apparaît plus nécessaire. Je demande le retrait de ces amendements.
