Intervention de Dominique de Legge

Madame la ministre, vous avez dit clairement que, ce qui change aujourd'hui, c’est que l’on crée un droit à demander une sédation. Est-ce à dire que, jusqu’à présent, un malade en fin de vie n’avait pas le droit de la demander ? Je ne le pense pas.

En revanche, vous avez omis de préciser que cela se traduit par l’obligation, pour le corps médical, de mettre en œuvre la sédation – nous reviendrons sur la qualification lors de l’examen d’un autre amendement. Voilà le vrai changement, et il est d’importance !

Nous sommes tous d’accord sur la sédation, ce n’est pas la peine d’y revenir, car la loi actuelle la prévoit. Ce qui nous gêne, c’est qu’elle soit continue jusqu’au décès, c'est-à-dire irréversible. Ce qui nous choque, ce n’est pas que, dans la pratique, elle puisse être continue jusqu’au décès, c’est que la loi la rende obligatoire. Il nous semble qu’il faut accorder de la souplesse et permettre à l’équipe soignante de mettre en œuvre une sédation, profonde ou non, continue ou non, jusqu’au décès ou non.

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 3 nous paraît dangereux. En outre, faire figurer une prescription médicale dans la loi créerait un précédent.