Intervention de Dominique de Legge

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui que j’ai présenté précédemment.

Vous avez dit, madame la ministre, qu’il y avait un droit à demander une sédation. Pour notre part, nous ne souhaitons pas que l’on accède obligatoirement à cette demande. C'est la raison pour laquelle nous préconisons, à l’alinéa 2, de remplacer le mot : « est » par les mots : « peut être ».

Avec cet amendement, je vais dans votre sens, madame la ministre ! L’un des arguments que vous avez développés pour tenter de nous convaincre qu’il fallait réécrire la loi tenait à la nécessité d’harmoniser les pratiques. Précisément, madame la ministre, il suffit pour cela de fixer un objectif : nul besoin de prescription ou d’obligation !

La formulation que nous proposons s’inscrit dans cette logique.