Intervention de Jean-Jacques Hyest

Les propos de M. le président de la commission des lois me paraissent juridiquement exacts, quoi qu’en pensent certains.

Madame la ministre, c’est vous qui avez provoqué cette discussion en parlant de « droit opposable ». Qui refuserait que le patient ait le droit de demander à ne pas souffrir ? Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais si l’on veut judiciariser la fin de vie en créant un droit opposable, on s’expose à des conséquences qu’illustre une affaire retentissante.