Intervention de Joël Guerriau

Réunion du 17 juin 2015 à 21h15
Malades et personnes en fin de vie — Article 8, amendement 18

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

Non, je le retire, monsieur le président. En effet, d’une part, l’un des objectifs essentiels de notre amendement, concernant la tutelle, est satisfait par l’amendement n° 18. D’autre part, le juge a toujours la possibilité de faire établir un certificat médical s’il en voit la nécessité.

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