Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Au travers de cet amendement, proposé par notre collègue Nicole Duranton et dont je suis cosignataire, il est proposé que l’Observatoire national de la fin de vie, l’ONFV, rédige un rapport annuel sur la mise en œuvre des conditions d’application de la présente loi, ainsi que, et j’insiste sur ce point, sur la politique de développement des soins palliatifs. Ce rapport devrait être transmis au Parlement dans le cadre de son travail d’évaluation des politiques publiques.

Même si cet office transmet déjà de façon annuelle un rapport au Gouvernement, les documents prévus par la loi Leonetti n’ont jamais été remis au Parlement, comme l’a relevé la Cour des comptes. En effet, dans son rapport annuel de 2015, cette instance suggérait un certain nombre de pistes d’amélioration pour les soins palliatifs, et ce point méthodologique y figurait.

Nous souhaitons réaffirmer la nécessité d’avoir accès, au travers de ce rapport, à un certain nombre d’éléments. Je ne sais quelle sera la position de la commission et celle du Gouvernement, mais il nous paraît, dans tous les cas, très important de mettre l’accent sur la nécessaire politique de développement des soins palliatifs. Mme Duranton a d’ailleurs défendu quelques amendements hier à ce sujet.

Comme vous le savez, les soins palliatifs demeurent très hospitalo-centrés. De nombreux progrès doivent encore être réalisés dans les EHPAD et en ce qui concerne le développement des unités mobiles. De ce point de vue, les chiffres font parfois froid dans le dos : l’étude de 2011 de l’ONFV précise que quelque 59 % des personnes décédées en EHPAD auraient justifié une prise en charge au titre des soins palliatifs.

De ce fait, l’objet de cet amendement, qui vise à demander un rapport – un de plus, me direz-vous peut-être – est d’insister encore une fois sur la nécessité de disposer d’indicateurs pour pouvoir évaluer le développement des soins palliatifs, étant entendu que, pour la mise en œuvre de la loi, nous sommes nous-mêmes dotés, en tant que Parlement, d’un certain nombre d’outils.

Il s’agit donc d’un amendement d’appel, et peut être que des propositions seront formulées par le Gouvernement ou la commission, afin que des documents qui répondent à nos souhaits soient mis à disposition du Parlement.