Intervention de Alain Dufaut

L’article 20 ne dit pas ce que doivent être ces règles !

D’autres professions pourraient-elles demander à en bénéficier ? Leur situation est souvent très éloignée de celle dont il s’agit ici. Quand bien même le demanderaient-elles, la reconnaissance légale de règles spécifiques ne conduit pas à sanctuariser un contenu, lequel, au demeurant, fait même l’objet en principe d’une négociation périodique.

S’agissant de cette négociation, nous avons convenu avec notre collègue Catherine Procaccia de remplacer le mécanisme de délégation de « l’accord » à l’échelon professionnel, par une concertation approfondie avec l’interprofession. Cela nous semble plus stable, plus crédible et, surtout, juridiquement plus sûr. Les auditions ont en outre montré que cette démarche était conforme à l’attente des professionnels, qui demandent à être entendus pour la définition des règles qui les concernent.

Enfin, je remercie tout spécialement Catherine Procaccia d’avoir tenu compte de nos avis et d’avoir repris nos suggestions. Nous renforçons le comité d’expertise, qui apportera son aide durant la concertation en évaluant les propositions de réforme. Tous nos interlocuteurs considèrent cette mesure comme un réel progrès.

L’article 20 prévoit, autre avancée, un réexamen des listes d’emploi et une négociation sur les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage, le CDDU. Ce sujet est déterminant. La négociation peut conduire à mettre fin à de trop nombreux abus et, par voie de conséquence, à réduire le déficit, satisfaisant ainsi en partie aux exigences du document de cadrage.

Enfin, l’article 20 contient une demande de bilan concernant la couverture sociale des intermittents et la situation particulière des « matermittentes » – les femmes enceintes intermittentes, dont les droits sociaux sont moindres que ceux des autres salariées. C’est un autre motif de satisfaction. Depuis 2013, notre commission s’est saisie plusieurs fois de ce sujet et nous veillerons aux suites données à ces bilans.

Mes chers collègues, pour ces raisons, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a accepté le titre II, c’est-à-dire l’article 20, de ce texte. Après des décennies de dérive comptable des annexes VIII et X, après des années de divergence entre les partenaires sociaux, ce texte peut faire avancer la négociation et apporter enfin une réforme plus profonde, allant au-delà de la seule assurance chômage. Sachons saisir tous ensemble cette occasion !