Intervention de François Rebsamen

Concernant toujours le CHSCT, madame Archimbaud, cette instance est et restera bien le lieu privilégié de discussion des questions relatives à la qualité de vie et à la santé au travail. Il conservera, même au sein de la DUP, toutes ses prérogatives, notamment la possibilité d’ester en justice et celle de commander des expertises. Comme vous, je suis convaincu qu’une bonne qualité de vie au travail est un atout pour l’entreprise. Il s’agit d’un enjeu majeur pour la santé des travailleurs comme pour la compétitivité des entreprises. C’est d’ailleurs pour cela que la qualité de vie au travail devient un sujet à part entière d’une des trois négociations obligatoires. Il n’y aura pas de recul sur cette question.

Monsieur Cadic, l’échec des négociations ne marque pas la fin du dialogue social comme méthode. Je pense que le président du Sénat serait d’accord avec moi sur ce point. Il est légitime que le Gouvernement reprenne la main en recherchant un point d’équilibre au travers de ce projet de loi. Votre défiance envers les syndicats me semble un peu caricaturale. Il faut savoir raison garder !

Votre intervention, monsieur Lemoyne, fut de qualité. Il semble que vous soyez partisan de la révolution dans le domaine social. §Pour ma part, je le répète, je préfère les évolutions à la révolution. Dans mon esprit, il n’est pas du tout question d’inverser la hiérarchie des normes. Le dialogue social dans les entreprises est riche, bien vivant : 36 000 accords ont été signés dernièrement. Il existe aussi une négociation interprofessionnelle. En la matière, c’est la règle de droit qui rassure et l’absence de loi qui inquiète. Il est donc nécessaire de définir un cadre.

Si nous avons placé l’article concernant les CPRI en tête du projet de loi, c’est parce que ces instances répondent au principe constitutionnel de représentation de tous les salariés. Elles sont adaptées aux spécificités des très petites entreprises. Des missions de médiation ont été mises en œuvre, à titre expérimental, par les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat, les CPRIA, dans deux grandes régions, dont Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela fonctionne plutôt bien. Peut-être faut-il préciser la formulation du dispositif afin d’apaiser les inquiétudes des chefs d’entreprise pour ce qui concerne l’accès aux locaux des entreprises. La commission s’est attelée à cette tâche.

En ce qui concerne le compte personnel d’activité, l’annonce de sa mise en place n’a rien à voir avec la préparation du congrès du parti socialiste ! Il s’agit plutôt d’inventer ensemble, comme l’a dit M. Desessard, une forme de droit universel ouvert tout au long de la vie professionnelle et portable.

Si je partage la volonté de M. Dassault de faire bénéficier les salariés d’un intéressement et de meilleures rémunérations via la participation, je n’entends pas nier le rôle des corps intermédiaires.

Mme Blondin a prononcé un véritable plaidoyer pour la culture. Le Gouvernement partage sa préoccupation.

Monsieur Desessard, nous souhaitons comme vous regrouper et rendre universels les droits des salariés : c’est le sens de la mise en œuvre du compte personnel d’activité.

En ce qui concerne les intermittents, j’aurai l’occasion d’apporter des précisions sur la manière dont la négociation « enchâssée », selon la formule désormais consacrée, est menée. Avec la ministre de la culture, j’ai réuni l’ensemble des partenaires sociaux, à l’échelon tant interprofessionnel que professionnel. L’équilibre que nous avons trouvé est fragile, mais il est réel.

Je remercie Mme Emery-Dumas d’avoir rappelé un aspect du texte qui avait échappé même aux plus grands défenseurs des droits des femmes : l’accord national interprofessionnel de 2013 a effectivement prévu l’intégration du rapport de situation comparée au sein de la base de données économiques et sociales unique. Il n’est bien sûr pas question de porter atteinte à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Tous les items figurant dans le rapport de situation comparée seront étudiés ; le texte le prévoit expressément. La pénalité encourue par les chefs d’entreprise qui ne s’engageraient pas dans la voie de la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est maintenue. Des progrès ont été faits dans cette direction, il n’est pas question de reculer.