Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

La rédaction de cet alinéa telle qu’elle est issue du travail de Mme la rapporteur est indéniablement plus satisfaisante que celle, très impérative, de l’Assemblée nationale, qui disposait : « Les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l’employeur. » La rédaction de notre commission réaffirme le principe selon lequel ces membres « n’ont, pour l’exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises, sauf autorisation expresse et écrite de l’employeur ».

Néanmoins, il nous semble que, du fait du rejet des amendements visant à rétablir la mission de médiation, à laquelle cette faculté de pénétrer dans l’entreprise apparaît liée, cet alinéa n’est plus nécessaire.

En outre, il pourrait donner lieu à des contentieux. Que se passera-t-il, en effet, lorsque sera contesté le refus d’un chef d’entreprise de laisser un membre de la CPRI accéder à ses locaux ? Ne nous plaçons pas dans la main des juges : ceux-ci établiront à ce sujet une jurisprudence sur laquelle le législateur n’aura plus son mot à dire.

Les cosignataires de cet amendement proposent d’en rester à l’esprit et à la lettre du projet de loi tel qu’il avait été présenté par le Gouvernement, en excluant que les membres de la CPRI puissent pénétrer dans l’entreprise.