Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de mutualisation des heures de délégation dont disposent les membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette mutualisation serait limitée par un plafond d’une fois et demie par mois le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque membre. De plus, l’employeur devrait évidemment avoir été prévenu par avance de l’utilisation de ce crédit supplémentaire d’heures par un salarié.

Les effectifs restreints des TPE peuvent parfois rendre difficile, de façon temporaire, l’exercice de sa mission par un membre salarié de la commission. De plus, l’ordre du jour des réunions des CPRI pourra prévoir d’aborder des sujets différents, requérant des compétences diverses de leurs membres. Dans de tels cas, la mutualisation peut avoir une utilité.