Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Il s’agit d’un amendement d’appel. J’aimerais en effet avoir des éclaircissements sur le « dédommagement » financier accordé au chef d’entreprise pour les heures de délégation utilisées par le salarié membre d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle.

Aussi bien dans l’alinéa 37 de l’article 1er du projet de loi initial que dans l’alinéa 36 tel qu’il est issu des travaux de la commission des affaires sociales, il est prévu que « le temps passé par le salarié à l’exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale ». Cela sous-entend qu’il revient à l’employeur de payer les heures de délégation.

Or, aux termes de l’étude d’impact, « le projet de loi prévoit que les frais occasionnés par la participation de leurs membres aux réunions et leur formation, ainsi que l’indemnisation des pertes de salaires des représentants salariés seront financés par les crédits du Fonds de financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs ». Et c’est aussi ce que vous sembliez dire à l’instant, monsieur le ministre.

Ainsi que vous l’avez souligné vous-même, dans les toutes petites entreprises en particulier, toutes les heures de travail comptent, et cela peut s’entendre aussi en matière de rémunération du salarié.

Puisque, comme Mme la rapporteur l’a relevé, à ce stade, rien n’est inscrit dans le texte sur ce point, j’ai déposé un amendement prévoyant que le coût des heures de délégation viendrait en déduction de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. C’est une proposition. En fait, j’aimerais surtout obtenir des précisions sur le dispositif de dédommagement prévu pour l’employeur. Je tiens à m’assurer que ce ne sera pas une charge supplémentaire pour les TPE.