Intervention de Patricia Schillinger

notre collègue Catherine Procaccia :

« En 2010, le Gouvernement… » – il était alors d’une tendance autre – « … avait tenté de généraliser ce dispositif à l’ensemble des TPE. Le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, adopté en conseil des ministres le 12 mai 2010, prévoyait dans son article 7 la possibilité d’instituer des commissions paritaires régionales afin “d’une part, d’assurer un suivi de l’application des conventions et accords collectifs de travail et, d’autre part, d’apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et aux employeurs des entreprises de moins de onze salariés” […]. Modifiée par le Sénat pour tenir compte des craintes exprimées par les représentants des employeurs, cette disposition avait été supprimée par l’Assemblée nationale et n’avait pas été rétablie par la commission mixte paritaire. »

Voilà donc plusieurs années que l’on s’accorde à reconnaître la nécessité de mettre en place des instances régionales de dialogue social dédiées aux TPE. Voilà aussi longtemps que les mêmes groupes de pression, contre tout bon sens, tentent de présenter cela comme un insupportable bouleversement, une mesure révolutionnaire, au point de faire échouer une négociation interprofessionnelle. Il est temps de sortir des postures et de ne plus tergiverser, de cesser de ralentir le mouvement par des mesures dilatoires. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles doivent être mises en place sans tarder !