Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le Sénat a abordé la discussion de ce texte avec une ambition : en faire une loi républicaine, en inscrivant pour la première fois la politique française du renseignement dans le cadre de l’État de droit.

Tout au long de nos débats, nous avons cherché à nous conformer à la grande tradition du Sénat républicain, garant de la protection des libertés publiques, en refusant toute législation d’exception et en choisissant de soumettre la mise en œuvre des techniques modernes de renseignement aux règles de droit commun régissant le contrôle auxquelles est soumise toute autorité publique dans l’exercice de ses prérogatives au service de l’intérêt général. Sont en effet en jeu, d’un côté, la protection de la vie humaine et la poursuite des intérêts fondamentaux de la nation et, de l’autre, le respect de la vie privée, le secret des correspondances et la liberté.

Depuis 1789, nous admettons que tout droit, toute liberté, même les plus inviolables, les plus sacrés, sont limités par des bornes. Nous exigeons cependant que ces bornes soient fixées par la loi, et par elle seule. Qui plus est, la loi ne peut interdire que les actions nuisibles à la société, comme l’exige l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or qu’y a-t-il de plus nuisible à la société que le terrorisme et le crime organisé ? Encore faut-il que les bornes que nous posons soient strictement limitées à ce qui est indispensable à la réalisation des objectifs d’intérêt général que nous confions à l’État. C’est tout le sens du travail accompli par le Sénat, qui a été pleinement reconnu par la commission mixte paritaire…