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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 23 juin 2015 à 14h30
Renseignement — Article 1er
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :La commission ne s’est pas réunie, mais je crois pouvoir dire, compte tenu de la position prise par les représentants du Sénat en commission mixte paritaire, que l’avis de la commission sur cet amendement aurait été favorable. Tel est en tout cas l’avis que j’émets à titre personnel.
