Intervention de Joël Guerriau

Nous proposons de supprimer l’alinéa 25, qui a été ajouté au texte par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

En effet, la portée de cette disposition n’est pas claire, notamment quant à la validité juridique des décisions qui seraient prises en l’absence de l’un des deux secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire-adjoint chargé de la question n’est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ?

Cette faille juridique pourrait être exploitée pour remettre en cause la simplicité de la DUP ; voilà pourquoi nous vous proposons la suppression de cet alinéa controversé.