Intervention de Joël Guerriau

Cet amendement vise à supprimer l’annualisation du crédit d’heures de délégation des élus de la délégation unique du personnel.

La loi concernant les heures de délégation est précise : le salarié mandaté dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation dans lequel il peut puiser en fonction des exigences de son mandat.

En pratique, un certain nombre d’initiatives assouplissent les textes dans les entreprises. Certaines d’entre elles ne procèdent à aucun contrôle, d’autres mettent en place un système de bons de délégation ; certaines se montrent tatillonnes sur le décompte horaire, d’autres permettent une mutualisation des horaires entre représentants d’une même organisation syndicale.

Nous pensons qu’il faut conserver un peu de flexibilité, ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des entreprises, en particulier des PME.